La réglementation relative à l’utilisation des quads et motos de cross stipule que la circulation avec un véhicule non immatriculé est strictement interdite sur les voies publiques, chemins forestiers et tous types de voies ouvertes à la circulation publique (arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique).
Les espaces boisés sont quant à eux interdits de toute circulation, que ce soit avec un véhicule immatriculé ou non.
Les véhicules non immatriculés doivent être déclarés au fichier DICEM sous peine de saisie.
Cette déclaration se fait auprès de votre préfecture.
La Police Municipale Intercommunale, dans le cadre de ses missions prioritaires, mène au quotidien des actions envers les auteurs d’infractions qui circulent avec des quads et des motos dans les espaces boisés et voies publiques.
Les véhicules en infraction sont systématiquement immobilisés et placés en fourrière avant destruction.
Police municipale intercommunale
Rue Victor Hugo
76330 Port-Jérôme-sur-Seine (Notre-Dame-de-Gravenchon)
02 35 38 81 81
