Les règles d’urbanisme obligent les usagers à déposer un permis ou une déclaration préalable avant de commencer des travaux.
À chaque projet sa démarche :
Déclaration préalable : nécessaire pour tous travaux de clôtures, modification d’aspect extérieur, changement de destination, création de 5m² à 20m² de surface (et jusqu’à 40m² pour une extension à usage d’habitation). A réaliser en cas de division parcellaire.
Permis de construire : nécessaire pour tous travaux supérieurs à 20m² (hors extension d’habitation jusqu’à 40m²),
Déclaration d’ouverture de chantier : permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux,
Déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux,
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager : pour transférer son permis de construire ou d’aménager à une autre personne,
Permis d’aménager : lors de la création d’un lotissement ou d’aménagement d’espaces publics,
Déclaration d’achèvement des travaux,
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),
Permis de démolir : nécessaire pour tous travaux de démolition partielle ou totale,
Certificat d’urbanisme : nécessaire lors de la vente d’un bien mobilier ou immobilier, ou, pour connaître la faisabilité d’un projet.
En cas de non-respect, vous risquez :
- L’arrêt interruptif des travaux si besoin,
- Un PV d’infraction,
- Une amende selon l’importance des travaux.
Ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour le dépôt des autorisations d’urbanisme
Procédure :
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant :
https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/
Il vous sera demandé de vous identifier :
· soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
· soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
INFORMATIONS GENERALES :
Enregistrement :
· Soyez vigilant à bien choisir votre commune, car toutes les communes membres de Caux Seine agglo peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
· Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) - sous le format demandé
· Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Dépôt :
· Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
· Votre commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera sous dix jours ouvrés maximum un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
· La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
